Nos Honoraires


Le pacte de quota litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires d’un avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.» Il est donc inutile de demander à un avocat français d’accepter une convention d’honoraires aux termes de laquelle il serait payé uniquement sur les sommes futures qui seront effectivement recouvrées par le client au terme d’une procédure amiable ou contentieuse. Sa déontologie le lui interdit.

Un avocat n’est pas l’associé de son client, quelque soit son degré d’investissement pour le défendre. Il doit conserver son indépendance et c’est pour cette raison que la loi interdit la perception d’un honoraire qui ne serait fonction que du résultat obtenu. Une partie de sa rémunération doit être déterminée de manière objective.

Si vous n’avez pas les moyens d’avancer des sommes provisionnelles, l’avocat peut toujours accepter le paiement différé de la partie fixe. Il s’agit d’une modalité de paiement qui doit être négociée avec l’avocat. Mais, en aucun cas, il n’est obligé de l’accepter.

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Quelque soit votre situation, il existe nécessairement une manière de fixer les honoraires qui peut vous convenir.

Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat, les honoraires d'Avocats sont calculés en particulier à partir des critères suivants :

- le temps consacré au dossier,

- le travail de recherche,

- la difficulté du dossier,

- les frais exposés,

-le coût de fonctionnement du cabinet,

l- a notoriété ainsi que les spécialités de l'avocat,

- l'importance des intérêts en cause et des services rendus.

Dans certains cas (en fonction de l'issue du dossier, de sa difficulté, de son enjeu), cet honoraire peut être complété par un honoraire de résultat.

Concernant nos honoraires, la politique de notre Cabinet est fondée sur la transparence et sur une information complète de nos clients dès le début de notre mission, pour cela un ordre de mission est systématiquement proposé au client.

Nos honoraires peuvent être calculés en fonction du temps passé à traiter les dossiers qui nous sont confiées.

Nous proposons également, dans certains cas, des conventions d'abonnement (crédit d'heures ou abonnement au mois).

Enfin, nous proposons le plus souvent un forfait fixe d’intervention, afin que nos clients puissent connaître à l’avance le coût de nos honoraires. A ce forfait, peut venir s’ajouter un honoraire de résultat.


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